Conditions générales d'utilisation des services de Comeet

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site et l’application mobile et web Comeet (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

 Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

 2. Exploitant des Services 

Les Services sont exploités par la société Comeet société par actions simplifiée au capital social de 106 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 824 868 103, dont le siège social est situé 123 rue de Chatou, 92700 Colombes (ci-après : « Comeet »).

 Comeet peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 Adresse postale : 123 rue de Chatou, 92700 Colombes

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

 

3. Accès aux Services

 Les Services sont accessibles :

  •  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  •  à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’accès aux Services. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5. Inscription sur l’application

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application, en donnant accès à son profil public sur le réseau social utilisé pour la connexion. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ciaprès : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Comeet juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations recueillies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations recueillies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide du réseau social choisi.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

6. Description des Services

 L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’application et le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Comeet juge les plus appropriés.

 

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit pour l’Utilisateur.

 

8. Données 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel et peut demander à Comeet toute modification et/ou suppression (consultez la note d'information relative à la protection des données personnelles pour plus d'informations). 

 

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Comeet ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Comeet en vue de la bonne exécution des Services. 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement partagées par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Comeet qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Comeet.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Comeet contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Comeet pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Comeet de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

             

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Services de Comeet. 

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Comeet,
  • tous détournements des ressources système des Services,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Comeet ou des Utilisateurs des Services,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, à l’application ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Comeet se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application et sur le site,
  • publier sur l’application et sur le site tout message d’information que Comeet jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

13. Responsabilité et garantie de Comeet

Comeet s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Comeet n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Comeet ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Comeet selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Comeet se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Comeet décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Comeet s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Comeet se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, Comeet ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Comeet ne garantit pas aux Utilisateurs :

  • que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Comeet au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Comeet au sein des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Comeet sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. Données à caractère personnel

Comeet pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document relatif à la protection des données personnelles dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

             

16. Publicité

Comeet se réserve la faculté d’insérer sur toute page des Services et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Comeet sera seule juge.

 

17. Liens et sites tiers

Comeet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services.

Comeet n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Comeet n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Comeet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou en supprimant son compte directement dans l'application. 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Personnel de l’Utilisateur.

 

19. Modifications

Comeet se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 février 2018.

 

 

 

Terms of use of Comeet‘s services

 

1. Object/Purpose

These terms and conditions are intended to define the terms and conditions of use of the services offered on the website and the application of Comeet (hereinafter the "Services"), as well as to define the rights and obligations of parties in this context.

They may be supplemented, where appropriate, by conditions of specific use for certain Services. In case of contradiction, the specific conditions take precedence over these general conditions.

 

2. Operator of services

The Services are operated by Comeet SAS with a capital of € 106 250, registered with the Nanterre RCS under number 824 868 103, whose head office is located at 123 rue de Chatou, 92700 Colombes (hereinafter referred to as: "Comeet").

Comeet can be contacted at the following coordinates:

Postal address: 123 rue de Chatou, 92700 Colombes

Email address: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

3. Access to services

The Services are accessible to:

• any natural person with full legal capacity to commit to these terms and conditions. A natural person who does not have full legal capacity can only access the Services with the consent of his legal representative;

• any legal person acting through a natural person who have the legal capacity to contract on behalf of and for the account of the legal person.

 

4. Acceptance of general conditions

Acceptance of these terms and conditions is materialized by the access to the Services. This acceptance can only be full and complete. Any conditional acceptance is considered null and void. Users who do not agree to be bound by these terms and conditions must not use the Services.

 

5. Registration on the application

The use of the Services requires the User to register on the application, giving access to his public profile on the social network used for the connection (the creation of a profile not attached to a social network is possible but not optimal).

The registration automatically entails the opening of an account in the name of the User (hereinafter: the "Account"), giving him access to a personal space (hereinafter: the "Personal Space") which allows him to manage its use of the Services in a form and according to the technical means that Comeet deems most appropriate to accomplish these Services.

The User is informed and agrees that the information collected for the purpose of creating or updating his Account is proof of his identity. The information collected by the User commits him as soon as it is validated.

The User can access at any time his Personal Area after identifying himself with the help of the chosen social network.

The User agrees to personally use the Services and not to allow any third party to use them in his place or on his behalf, except to bear full responsibility.

 

6. Description of services

The User has access to the Services described on the application and the website, in a form and according to the functionalities and technical means that Comeet deems most appropriate.

 

7. Free services

Services are provided free of charge to the end user.

 

8. Data

The User may access his data in his Personal Space and may ask Comeet for any modification or deletion (see the data protection information note for more information).

 

9. Obligations of the User

Without prejudice to the other obligations provided for herein, the User undertakes to respect the following obligations.

The User agrees, in his use of the Services, to respect the laws and regulations in force and not to infringe the rights of third parties or public order.

The User is solely responsible for the proper performance of all formalities including administrative, tax and / or social and all payments of contributions, taxes or levies of any kind incumbent on him, if any, in relation to his use of the Services. The responsibility of Comeet can not in any case be engaged in this respect.

The User acknowledges having read on the site the characteristics and constraints, including technical, of all Services. He is solely responsible for his use of the Services.

The User is informed and accepts that the implementation of the Services requires that he is connected to the Internet and that the quality of the Services depends directly on this connection, for which he is solely responsible.

The User is also solely responsible for the relations he may establish with the other Users and the information he communicates to them in connection with the Services. It is up to him to exercise proper prudence and discernment in these relations and communications. The User agrees in addition, in his exchanges with other Users, to respect the usual rules of politeness and courtesy.

The User agrees to make a strictly personal use of the Services. He is therefore prohibited from assigning, granting or transferring all or part of his rights or obligations hereunder to any third party in any way whatsoever.

In general, the User agrees to cooperate actively with Comeet for the proper execution of the Services.

The User is solely responsible for content of any kind (editorial, graphic, audiovisual or other, including the name and / or the image possibly shared by the User to identify it on the application) that he broadcasts as part of the Services (hereinafter referred to as the "Content").

He guarantees Comeet that it has all the rights and authorizations necessary for the distribution of these Contents.

He undertakes that said Contents are lawful, do not infringe public order, morality or the rights of third parties, do not violate any legislative or regulatory provisions and more generally, are in no way likely to play the civil or criminal liability of Comeet.

Thus, the User is forbidden to broadcast, and without this list being exhaustive:

• pornographic, obscene, indecent, offensive or inappropriate content to a family audience, defamatory, abusive, violent, racist, xenophobic or revisionist,

• Counterfeit Content,

• harmful Content to a third party,

• Contents that are misleading, offering or promoting illegal, fraudulent or deceptive activities,

• Content that is harmful to third-party computer systems (such as viruses, worms, Trojan horses, etc.),

• and, more generally, Content likely to infringe the rights of third parties or to be prejudicial to third parties, in any manner and in any form whatsoever.

The User acknowledges that the Services offer him an additional but not alternative solution of the means he already uses elsewhere to achieve the same objective and that this solution can’t be a substitute for these other means.

 

10. User’s warranty

The User guarantees Comeet against any complaints, claims, or actions that Comeet may suffer as a result of the breach by the User of any of its obligations or guarantees under these terms and conditions.

He undertakes to indemnify Comeet for any loss it may suffer and to pay him any costs, charges and / or sentences that it may have to bear as a result.

 

11. Prohibited behaviors

It is strictly forbidden to use the Services for the following purposes:

• the exercise of illegal, fraudulent or infringing activities or activities that undermine the security or rights of third parties,

• breach of public order or violation of laws and regulations in force,

• the intrusion into the computer system of a third party or any activity likely to harm, control, interfere with, or intercept all or part of a third party's computer system, violating its integrity or security,

• the sending of unsolicited emails and / or prospecting or commercial solicitation,

• manipulations intended to improve the referencing of a third-party site,

• the assistance or inducement, in any form or manner, to one or more of the acts and activities described above,

• and more generally any practice diverting the Services for purposes other than those for which they were designed.

Users are strictly prohibited from copying and / or diverting the concept, technologies or any other element of Comeet's Services for their own purposes or those of third parties.

Is also strictly prohibited:

• any behavior likely to interrupt, suspend, slow down or prevent the continuity of the Services,

• any intrusions or attempted intrusions into Comeet's systems,

• any misuse of the Service's system resources,

• any actions likely to impose a disproportionate burden on the infrastructure of the latter,

• all breaches of security and authentication measures,

• any acts likely to affect the financial, commercial or moral rights or interests of Comeet or the Users of the Services,

• and more generally any breach of these terms and conditions.

It is strictly forbidden to monetize, sell or concede all or part of the access to the Services, the application or the site, as well as the information that is hosted and / or shared.

 

12. Sanctions for breaches

In the event of any breach of any of the provisions of these general conditions or more generally, of a violation of the laws and regulations in force by a User, Comeet reserves the right to take any appropriate measure and among others to:

• suspend or terminate access to, or participation in, the Services of the User, the perpetrator of the breach or offense,

• remove any content posted on the application and on the site,

• publish on the application and on the site any information message that Comeet deems useful,

• notify any relevant authority,

• initiate any legal action.

 

13. Responsibility and guarantee of Comeet

Comeet undertakes to provide the Services diligently and according to the rules of the art, it being specified that it weighs on it an obligation of means, to the exclusion of any obligation of result, which the Users recognize and expressly accept.

Comeet is not aware of the Content posted by the Users as part of the Services, on which it does not make any moderation, selection, verification or control of any kind and for which it intervenes only as a hosting provider.

Consequently, Comeet can’t be held responsible for the Content, whose authors are third parties, any possible claim to be directed in the first place to the author of the Content in question.

Content that is detrimental to a third party may be notified to Comeet in accordance with the terms of Article 6 I 5 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, Comeet reserving the right to take the measures described in Article 12.

Comeet declines any responsibility in the event of any loss of the information accessible in the User's Personal Space, the latter having to save a copy of it and not being able to claim any compensation in this respect.

Comeet undertakes to carry out regular checks to verify the functioning and accessibility of the Services. As such, Comeet reserves the right to temporarily interrupt access to the Services for maintenance reasons. Similarly, Comeet can’t be held responsible for temporary difficulties or impossibilities of access to the Services resulting from external circumstances, force majeure, or due to disruption of telecommunication networks.

Comeet does not guarantee Users that:

• the Services, subject to constant research to improve their performance and progress, will be completely free from errors, defects or defects,

• that the Services, being standard and not proposed for the sole purpose of a given User according to his own personal constraints, will specifically meet his needs and expectations.

In any event, if the liability of Comeet may be incurred under the terms hereof is expressly limited to proven direct damages suffered by the User.

 

14. Intellectual property

The systems, software, structures, infrastructures, databases and content of any kind (texts, images, visuals, music, logos, brands, databases, etc.) operated by Comeet within the Services are protected by all rights of intellectual property or rights of database producers in force. All disassembly, decompilation, deciphering, extractions, reuse, copies and more generally, all acts of reproduction, representation, distribution and use of any of these elements, in whole or in part, without the prior written authorization of Comeet are strictly prohibited and may be subject to prosecution.

 

15. Personal data

Comeet practices a personal data protection policy whose characteristics are explained in the document on the protection of personal data and which the User is expressly invited to read on the site.

 

16. Publicity

Comeet reserves the right to insert on any page of the Services and in any communication to Users any advertising or promotional messages in a form and under conditions from which Comeet will be the sole judge.

 

17. Third party links and websites

Comeet will in no way be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including potential partners) to which the User would access through the Services.

Comeet does not endorse any liability for the content, advertising, products and / or services available on such third-party sites and mobile apps which are reminded that they are governed by their own terms of use.

Comeet is also not responsible for transactions between the User and any advertiser, professional or merchant (including any potential partners) to which the User would be directed through the Services and can’t under any circumstances be party to any potential disputes with these third parties concerning in particular the delivery of products and / or services, guarantees, declarations and any other obligations to which these third parties are held.

 

18. Length of services, unsubscription

Services are underwritten for an indefinite period.

The User may unsubscribe from the Services at any time, by sending a request to this effect to Comeet by email, to the coordinates mentioned in article 2 or by deleting his account directly in the application.

The unsubscription is effective immediately. It automatically deletes the User's Personal Account.

 

19. Modifications

The User will be informed of these modifications by any useful means.

Users who do not accept modified terms and conditions must unsubscribe from the Services in accordance with Article 18.

Any User who uses the Services after the entry into force of the modified terms and conditions is deemed to have accepted these changes.

 

20. Language

In the event of a translation of these terms into one or more languages, the language of interpretation will be the French language in the event of contradiction or dispute over the meaning of a term or a provision.

 

21. Law enforcement and competent jurisdiction

These general conditions are governed by French law.

In the event of any dispute as to the validity, interpretation and / or performance of these general terms and conditions, the parties agree that the courts of Paris shall have exclusive jurisdiction to rule, except contrary mandatory rules of procedure.

 

22. Coming into force

These terms and conditions came into effect on February 1, 2018.